Conditions générales de vente

1. Domaine d’application
Les présentes Conditions générales vente s’appliquent à l’expédition sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne et de la France.

2. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de la société Ligna-Gard GmbH jusqu’au paiement intégral.

3. Conditions de garantie
Les dispositions de garantie légales s’appliquent.

4. Prix
Tous les prix sont libellés en EUR TTC (TVA de 20 % à présent) hors frais de transport, au moment de la commande.

5. Frais d’expédition
Vous trouvez les frais d’expédition s’appliquant au pays de destination dans la description de l’article. Ils seront autrement affichés pendant le processus de commande.
Tous les prix s’entendent TTC.

6. Conclusion du contrat
La représentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante pour Ligna Gard GmbH mais un catalogue en ligne sans aucun engagement. Par clic sur la touche « Envoyer commande », vous envoyez une offre ferme de contrat concernant les marchandises dans le panier. Celle-ci sera confirmée après l’expédition de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons à notre discrétion accepter votre commande dans les cinq jours en vous adressant une confirmation de commande par courriel ou par fourniture de la marchandise.

7. Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés : prépaiement, Paypal, paiement à la livraison, transfert immédiat, carte de crédit, Giropay, financement ou paiement sur facture (par PayPal plus).
Ligna Gard GmbH se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement.

Commandez sur facture et payez après réception de la marchandise. Nous allons exécuter la commande sur facture par PayPal plus. En cas de commande sur facture, le montant total est à payer dans les 7 jours à compter de la réception de la marchandise.
La facture écrite vous parviendra uniquement après la livraison et n’influencera nullement l’échéance.

Avantages :
- Paiement après réception - Aucun risque en cas de marchandises viciées ou de défaillances de livraison.
- Protection des données - Protection à 100 % contre l’abus de données bancaires ou de cartes de crédit.
- Livraison plus rapide de la marchandise - Pas d’attentes dues à des transactions.

Conditions :
- Adresse de facturation = Adresse de livraison
- Livraison
Les risques de destruction, d’endommagement ou de perte de marchandises vous sont transférés à la livraison, même si elles restent la propriété de Ligna-Gard GmbH (jusqu’à paiement intégral). En cas de délai de livraison supérieur à trente (30) jours, les délais de livraison prévisionnels sont précisés dans une confirmation de commande.
- Sous réserve de solvabilité
Le paiement sur facture s’adresse aux clients particuliers et professionnels.

8. Prise en charge des coûts pour des retours selon le droit de rétractation
Les clients qui sont des consommateurs au sens de l’art. 13 du code civil allemand (BGB) ont un droit de rétractation légal. Merci de consulter les informations sur le droit de rétractation.

9. Texte du contrat
Nous enregistrons le texte du contrat et vous adressons les données de commande par courriel. Vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur ce site www.terrasse-cloture.fr/conditions-generales.html . Pour des raisons de sécurité, l’accès à vos données de commande par internet ne sera plus possible.

10. Stipulations finales
(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions générales et aux contrats passés avec Ligna-Gard GmbH. Les dispositions de votre pays de résidence habituel s’appliquant malgré un choix de loi étranger n’en seront pas affectées.
(2) Si le client est un commerçant ou une société commerciale, les tribunaux au siège du vendeur seront compétents pour tous les litiges émanant des contrats entre le client et le vendeur.
(3) Selon le règlement UE n° 524/2013 nous avons l’obligation de publier le lien vers la plateforme d’arbitrage en ligne. Voici le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Au regard des règles applicables, nous n’avons aucune obligation de participer à la procédure d’arbitrage.