Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand) ou du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle dans un pays de l’Union Européenne, vous avez le droit d'annuler votre contrat dans les quatorze jours.
Le délai de rétraction est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous-même ou un tiers nommé par vos soins, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la marchandise.
Exercice du droit de rétractation : adressez une notification claire sur votre décision d’annuler le contrat (lettre expédiée par courrier, fax ou courriel) à Ligna Gard GmbH Noman Waheed, Baruther Straße 23, 15806 Zossen, n ° de téléphone +49 (0) 3377 3279481, info@ligna-gard.de.
Vous pouvez employer le formulaire de rétractation modèle en annexe. Son utilisation est pourtant facultative.
Le délai de rétractation sera considéré comme respecté si vous expédiez la notification sur l’exécution du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais d’expédition compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le moyen de paiement employé pour la transaction originale sera utilisé pour le remboursement, sauf accord contraire exprès. En aucun cas des frais supplémentaires ne vous sont facturés.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les marchandises doivent impérativement être retournées ou remises dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision le présent contrat. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l'expiration du délai de rétractation.
Si les dimensions des produits le permettent, vous retournez ceux-ci par voie postale et supportez en ce cas les coûts du renvoi. Si les dimensions du produit ne permettent pas un retour par voie postale, vous devez en aviser Ligna Gard GmbH sur le formulaire de rétractation ou par tout autre moyen. Ligna Gard GmbH prendra alors en charge, à ses frais, la récupération des produits depuis le lieu où ils avaient été livrés.
Ces coûts s’élèvent à jusqu’à 200 € en cas de livraisons par recommandé sur des palettes de transport d’une longueur jusqu’à 250 cm et à jusqu’à 300 € pour des livraisons d’objets longs. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétraction est exclu avec les contrats suivants :
- Le droit de rétractation n’existe pas pour les marchandises qui ne sont pas préfabriquées, mais fabriquées selon le choix ou la spécification du client ou qui sont clairement adaptés aux besoins individuels du client.
Fin des informations sur le droit de rétractation.
Formulaire de rétractation - modèle
Merci de bien vouloir remplir et nous retourner ce formulaire si vous souhaitez rétracter le contrat.
Le formulaire est à adresser à Ligna Gard GmbH Noman Waheed, Baruther Straße 23, 15806 Zossen, Email : info@ligna-gard.de
Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons du contrat de vente pour les marchandises suivantes :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Les dimensions et poids des marchandises à retourner permettent un retour par voie postale (ex : La Poste Colissimo France vers Allemagne : max. 150x200cm, Dimension totale maximale : longueur + largeur + hauteur de 150 cm mécanisable 200 cm non mécanisable, moins de 30 kg.) : OUI / NON
Date :
Signature du client (uniquement en cas de version papier) :